L'organisation de l'accès aux ressources boisées
L'accès aux ressources se fait sous diff érents régimes, le plus connu étant celui de la concession forestière, qui correspond à un mode de gestion privé sur une propriété publique. Pour lutter contre l'exploitation illégale, les gouvernements ont réduit fortement la place des permis basés sur le volume, qui donnent facilement lieu à des fraudes par dépassement systématique des volumes autorisés, et qui sont également des vecteurs de fraude fi scale (échapper aux taxes de superfi cie) ou de contournement de quotas imposés aux concessions (par exemple les quotas de transformation ou d'essences). Mais cette politique rend très délicate la position des exploitants artisanaux et de certains petits exploitants qui basculent souvent du côté de l'exploitation informelle, donc se mettent en dehors de la légalité.
Le Cameroun a suspendu depuis 1999 les diff érents permis en volume (autorisations personnelles de coupe de 30 m3, autorisations de récupération de bois qui permettent aux exploitants d'enlever les grumes trouvées «abandonnées » en forêt et mises aux enchères, coupe de sauvetage de bois ...) qui existaient, même si certains permis restaient assez souvent délivrés localement par les autorités dans le domaine non permanent4. Depuis mars 1999, cette mesure de suspension a été levée. Au Gabon, les permis en volume concernent essentiellement le permis de gré à gré, qui permet la délivrance à des citoyens gabonais de coupes comprenant jusqu'à 50 pieds. L'administration admet qu'il est très diffi cile de vérifi er que ce nombre de pieds est bien respecté (OIBT, 2005). La suppression des «permis de bois d'oeuvre» en République du Congo a suscité une protestation des exploitants artisanaux. Dans ce pays, on peut noter les permis de coupe des bois de plantation (plantations étatiques). Le code de la RCA permet la délivrance de «permis spéciaux» de coupe sur une superfi cie maximum de 10 ha.
Les permis d'exploitation basés sur la superficie
Les durées d'attribution des permis (Tableau 8.6) varient de 15 ans renouvelables (Cameroun et Guinée-Equatoriale) à 99 ans (RCA). Idéalement, la durée des permis devrait être proche des durées de rotation, mais la clause de renouvellement donne néanmoins une certaine sécurité à l'investisseur.
Les modes d'attribution
Les permis forestiers sont accordés sur une base discrétionnaire par les administrations sur la base de diff érents critères, comme le projet d'investissement, l'impact social envisagé des activités ou la présence dans le pays. L'exception vient du Cameroun, lequel a mis sur pied depuis 1996 un mécanisme d'adjudication tant pour les concessions que pour les ventes de coupes. Celui-ci comprend deux étapes:
- une phase de présélection où sont examinées les infractions forestières imputables aux candidats, les compétences techniques présentées et la solvabilité. La note éliminatoire est de 65 sur 100
- une phase d'examen des off res techniques et financières. La note technique compte pour 30%, et l'off re fi nancière, qui correspond au montant que propose le candidat au titre de la RFA (redevance forestière annuelle, assise sur la superfi cie concédée), compte pour 70%. L'off re fi nancière est annoncée en public, et le résultat proclamé immédiatement après calcul du nombre total de points. Le gagnant doit constituer auprès d'un établissement bancaire une caution fi nancière correspondant à un an de paiement de la RFA. Il peut renoncer à la concession dans un certain délai, auquel cas celle-ci revient au candidat arrivé en deuxième position. L'ensemble du processus est suivi par un observateur indépendant, appointé par le gouvernement, qui donne son avis sur les procédures et rend compte au gouvernement et à diverses institutions du déroulement des opérations.
Le code forestier de la RDC indique que les concessions doivent être attribuées par voie d'adjudication, l'attribution en gré à gré restant possible «à titre exceptionnel» (art. 83 et 86). Un arrêté fi xant les modalités d'adjudication est en préparation; il s'inspire du mécanisme camerounais. En attendant, un moratoire sur l'attribution de nouvelles concessions a été décidé par un arrêté du 14 mai 2002, mais il n'a pas été entièrement respecté. Mentionnons que depuis mai 2005 la RCA a adopté un mécanisme d'adjudication similaire à celui du Cameroun, avec une pondération diff érente (40% pour l'off re technique, 60% pour l'off re fi nancière), qui devrait être appliqué en cas de réattribution des concessions suite à un retrait ou un dépôt de bilan (arrêté n° 11/MEFCPET/ CAB/SG du 20 mai 2005).
Permis réservés aux opérateurs nationaux
Outre les permis en volume, certaines zones ou catégories de permis de surface sont réservées par la législation aux ressortissants nationaux. C'est le cas au Gabon, pour les permis de la «première zone» (qui borde la côte) et pour les permis forestiers associés (PFA). Au Cameroun, une partie des unités forestières d'aménagement (UFA) mises en adjudication sont réservées aux opérateurs nationaux. Cela n'a pas toujours été le cas, les adjudications de 2000 et de 2001 ayant été ouvertes à tous les candidats. Quant aux ventes de coupes, celles qui sont délivrées sur le domaine permanent sont réservées aux nationaux (art. 44- 2) mais pas celles qui le sont sur le domaine national (art 53). Cependant, peu ou pas de ventes de coupes sont délivrées sur le domaine permanent, et le gouvernement a réservé en 2005 des quotas de ventes de coupes aux ressortissants camerounais sur le domaine national.
Les permis réservés aux ressortissants nationaux sont souvent confi és en sous-traitance ou en «fermage» à des exploitants étrangers qui disposent de moyens d'exploitation que n'ont pas, bien souvent, les attributaires nationaux dont très peu sont de véritables professionnels. Cette forme de soustraitance a le grand défaut de briser la chaîne des responsabilités de la gestion forestière et de ne pas inciter au développement d'une vision de long terme, compte tenu de la possibilité de changement de «fermier». La réservation de permis de surface aux nationaux n'a pas véritablement réussi, à quelques rares exceptions près au Cameroun, à faire émerger une classe d'entrepreneurs nationaux.
- 4. Si ces permis, offi ciellement suspendus, restent délivrés par les structures décentralisées du ministère c'est bien que les agents, dont le salaire de base est très insuffi sant, bénéfi cient fi nancièrement de leur délivrance : une lettre circulaire du MINEF du 14 septembre 2000 précise que pour les « ventes aux enchères » 75 % des recettes vont à l'État, 25 % des recettes sont à ristourner aux agents via un fonds spécial.
