Projets
#292
Promotion des droits des populations autochtones et forestières et renforcement de leur capacité à la justice
Informations générales

dernière mise à jour:    2018-09-07 16:08:34

Promotion des droits des populations autochtones et forestières et renforcement de leur capacité à la justice
RFUK-EIDHR-2013-334-277
2013-12-29
2015-12-29
 
 
 
 
Programme lié
 
Objectifs

dernière mise à jour:    2018-03-15 15:43:34

Objectif général

Promouvoir les droits des communautés autochtones dans l’administration de la justice en République centrafricaine (RCA).
Objectif spécifique
Les capacités des Organisations de la Société Civile (OCS) pour la promotion des droits et de l’accès à la justice des peuples autochtones et des communautés forestières sont renforcées et permettent d'engager des mécanismes de dialogue et de consultation de la société civile aux niveaux local et national dans le domaine de la justice
Résultat attendu
Les juristes et les OSC participant au projet comprennent les défis des communautés au niveau juridique et sont capables d'appuyer les communautés dans la revendication de leurs droits.
Activité / Indicateur
Sélection de 10 communautés : Cette activité consiste en une mission d’identification et de sélection des 10 communautés cibles du projet dans la préfecture de la Lobaye. La sélection s’établira sur des critères préalablement défini par la MEFP en accord avec la RFUK, qui constituera une grille de sélection de 10 communautés. La connaissance préalable de la province et des cas de violations est un atout majeur qui permettra à la mission de préparer au mieux cette sélection. En outre la MEFP tachera pour ce projet de toucher des communautés isolées avec qui elle n’a pas encore travaillé et qui connaissent des cas de violations graves, commis en toute impunité car aucun acteur n’est présent dans ces régions (ni étatique, ni de la société civile). Cette mission sera menée par quatre personnes de la MEFP au tout début du projet.
Activité / Indicateur
Diagnostic participatif de la situation des droits des 10 communautés cibles : La réalisation de ce diagnostic participatif donnera lieu à une autre mission spécifique de terrain, il sera établi selon une grille préétablie avec des indicateurs de base précis accordés entre la MEFP et RFUK dans le but de dresser un état des lieux de la situation de droits des dix communautés sélectionnées. En matière de méthodologie, cette mission mettra en place des approches participatives qui reposent notamment sur le fait d’adapter les horaires de travail communautaire en fonction des activités traditionnelles (chasse, pêche, cueillette ,travaux des champs…) des communautés, d’utiliser le yaka ou autre langues autochtones ainsi que des supports adaptés pour partager l’information (veillées, comptes etc.), de respecter les modes de participations et de prise de décision internes aux communautés, etc. Le projet produira, avant le début de l’activité, un ensemble d’outils pour faciliter la récolte et le traitement des données (questionnaires, fiches et canevas). Cette mission sera conduite par la MEFP avec les juristes et RFUK pourra également participer à cette mission missions et la coordination du projet au niveau de MEFP prendra en compte les périodes de mission de RFUK en RCA dans la programmation
Activité / Indicateur
Etude des systèmes de justice traditionnelle dans les communautés sélectionnées : Une étude des systèmes de justice traditionnelle sera confiée à un consultant de préférence juriste spécialiste des communautés locales et autochtones ou un socio-anthropologue suite au premier diagnostic participatif. Cette étude apportera les éléments de connaissance nécessaire pour respecter et valoriser les modes d’administration de la justice coutumière dans les recommandations finales pour l’amélioration de l’accès et de l’administration de la justice qui seront présentées lors d’un atelier national. Les motivations de cette étude viennent directement du fait que certaines règles de justice coutumière peuvent être en contradiction avec les règles de droit et de justice moderne telles que prévue dans les législations nationales ou internationales. Par exemple, pour une communauté autochtone Baka, il peut être traditionnellement interdit de mener en justice un membre d’une communauté Bantoue. Il est apparu essentiel pour le projet de bien comprendre les fonctionnements des systèmes traditionnels de justice communautaire avant de consolider des stratégies et d’appuyer les communautés dans la soumission et le suivi de procédures judiciaires, pour s’assurer que ces processus respecteront et/ou intègreront des règles de droit et de justice respectant la coutume des communautés. Cette étude sera restituée lors d’un premier atelier national pour partager ces connaissances avec tous les acteurs pertinents et émettre des recommandations qui prennent en valorisent les modes de vie et le système coutumier des populations cibles
Activité / Indicateur
Sélection de 4 juristes et identification des défenseurs des droits de l'homme/OSC participant au projet : Dès le début du projet la MEFP et la RFUK sélectionnera 4 juristes diplômés parmi ceux qui ont déjà été formés lors de précédents projets et ont une bonne expérience de travail avec les communautés sur les problématiques de droit adressées par le projet, ces juristes seront les plus proches contacts de la MEFP avec les communautés. Ils seront sélectionnés selon une grille d’évaluation préalablement établie. Ils réaliseront des permanences au sein des communautés, auront des motos pour se déplacer et rayonner sur l’ensemble des villages et suivront le travail de chaque communauté. Ils seront présentés aux communautés qui devront avaliser la proposition de la MEFP afin d’assurer leur consultation et de présenter les juristes a l’ensemble de communautés cibles. Ces juristes seront salariés de la MEFP et auront chacun des équipements de travail portables. Ils ne seront placés au sein des communautés la plupart du temps du projet et se rendront aussi régulièrement à Bangui au bureau de la MEFP selon un plan de travail accord entre la MEFP et RFUK. Par ailleurs MEFP identifiera et entrera en contact avec des défenseurs de droits et OSC pour participer à certaines activités du projet telles que les formations, les cadres multi-acteurs, les ateliers nationaux, la mise en place et le partage d’un mécanisme de documentation et de rapportage des cas de violations des droits de l’homme, etc.
Activité / Indicateur
Un atelier de formation des 4 juristes et défenseurs des droits/OSC sélectionnées (droits, plaidoyer et revendication des droits) : Le projet s’attachera à continuer et renforcer la formation des juristes qui ont déjà travaillé au sien de MEFP et ont une expérience des communautés forestières, ainsi que les OSCs pertinentes de défense des DH sur les droits des communautés, les violations de leur droit et la mise les stratégies de plaidoyer. Cela s’effectuera selon un processus durable d’accompagnement et de renforcement des capacités techniques cognitives et méthodologique. L’atelier se concentrera sur les droits des communautés (en droits à l’accès à la justice/droits civils et économiques/libertés fondamentales/droits aux terres et aux ressources/ doits a la non-discrimination, etc.), et se basera sur les cas de violations identifiés sur le terrain, issues du diagnostic préliminaire de début du projet, présentera une méthodologie de mise en œuvre d’action de plaidoyer. Cet atelier sera organisé par MEFP, RFUK pourra y participer, et fera intervenir des formateurs locaux et régionaux qui privilégieront une approche juridique et attacheront une importance aux approches sociologiques et anthropologiques nécessaires au travail avec des communautés locales. Cette formation vise la professionnalisation de ces juristes et des OSC pertinentes et le renforcement de leurs capacités de soutien aux communautés dans la mise en œuvre des plans stratégiques d’action et de plaidoyer.
Activité / Indicateur
10 ateliers communautaires pour rappeler les objectifs du projet, consultation et identification des défis juridiques communautaires : Un atelier communautaire aura lieu dans chaque communauté cible, organisé par l‘équipe des juristes et l’équipe de coordination de la MEFP, dans le but de rappeler les contours et objectifs du projet a toutes les communautés, et pour identifier les défis que chacune d’entre elles connait en matière de droits et de violations de DH. A cette occasion, une analyse des parties prenantes et des acteurs en lien avec ces défis sera effectuée pour circonscrire le champ d’action des futurs plans d’action stratégique. Lors de ces ateliers, les autorités locales pertinentes seront invitées à participer, dans le but de faciliter un dialogue avec elles. Ces ateliers seront participatifs et utiliseront les méthodes et toute l’expérience acquise de MEFP et RFUK de travail avec les communautés forestières, les langues locales seront privilégiées pour que tous se sentent concernés et puissent s’exprimer, une partie des repas communautaires sera apportée par MEFP et partagés avec l’ensemble de la communauté. Au besoin, des focus groupes seront réalisés, dans le but d’atteindre et de recueillir les expressions de tous les groupes des communautés (hommes, femmes, jeunes, personnes âgées).
Activité / Indicateur
Etablissement d’un système d’accompagnement et de tutorat entre le milieu universitaire, les OSC et les juristes : Dans le cadre de la formation sur le long terme des juristes et des défenseurs des DH /OSCs participant au projet, un système de tutorat et d’accompagnement faisant intervenir des professeurs, chercheurs dans les domaines pertinents du projet pour le renforcement des capacités des techniques/cognitives des juristes et défenseurs des DH sera mis en place dès la première formation. Par ailleurs le projet développera une relations pérenne avec ces personnes ressources et organisera plus tard un séminaire universitaire qui renforcera et valorisera ce processus.
Résultat attendu
Les communautés des forêts ont les capacités de développer des stratégies juridiques et de suivre des cas juridiques concernant les violations spécifiques de leurs droits
Activité / Indicateur
Organisation de 10 ateliers communautaires de consultations / réunions participatives pour identifier les priorités juridiques des communautés : Une mission sera organisée pour organiser dans chaque communauté cible un atelier communautaire pour la priorisation des défis juridiques. Par expérience, RFUK et MFEP ont constaté que les communautés vont très souvent face à plusieurs défis juridiques qu’elles traitent souvent sur le même plan. Cette priorisation sera effectuée grâce à des outils de suivi participatifs mis en œuvre par le projet .Or il est nécessaire pour l’efficacité du projet et la construction de stratégie communautaire de prioriser les défis qui auront été identifiés préalablement. Ces missions successives sont aussi le moyen d’établir une relation de confiance et une régularité de travail avec les communautés. Comme expliquée plus haut, la méthode participative sera mise en œuvre
Activité / Indicateur
Analyse participative des besoins en termes de formation : Une mission spécifique d’analyse des besoins de formations sera effectuée par les juristes et l’équipe de MEFP. Suite aux premiers ateliers communautaires et à la priorisation des défis, le projet entend former l’ensemble des communautés sur leurs droits et l’identification des besoins de formation est nécessaire pour bien préparer la formation. Les besoins des uns et des autres sont parfois différents, donc pour être sûr de répondre à une attente collective, les communautés et leurs représentants seront réunies et consultées pour établir un plan de formation avec elles, autant le contenu que la forme, car des outils appropriés devront être développés
Activité / Indicateur
Développement des outils de formation et de suivi-évaluation participatifs : Comme dit précédemment, des outils adaptés aux communautés et à leurs modes traditionnels d’expression et de dialogue à leur langue, à leur niveau de compréhension, au format (l’oral est privilégié, les contes, les chansons…) seront développés par MEFP et RFUK avec le soutien de spécialistes de conception, graphisme et publication de ces outils. Un kit de formation sera développé par le projet et délivré à chaque communauté comme un outil collectif. Des outils de suivi participatifs des réunions, des retours des communautés seront aussi développés pour assurer un mode d’expression libre et permanent de la part des communautés, une évaluation permanente du projet et de ses méthodologies, et la mesure du renforcement des capacités des communautés cibles. Ces outils de suivi-évaluation seront utilisés lors des missions de suivi des communautés et sera aussi un moyen pour le projet d’évaluer ses méthodes participatives, son impact dans les communautés et les retours des bénéficiaires finaux du projet.
Activité / Indicateur
Formation de 15 parajuristes / personnes ressources : 15 parajuristes /personnes ressources issues des communautés seront formées après avoir été proposés par les communautés comme représentants sur les questions de droits. Ces parajuristes devront répondre à des critères préétablis et convenus avec les communes (compréhension et utilisation du français, confiance de la communauté, bonnes relations avec tous, etc.). Ces parajuristes devront acquérir les capacités de suivre et d’animer le projet dans leur communauté en lien avec les juristes, ils seront les porte-parole des communautés sur les questions abordes par le projet. Cette formation s’effectue dans le but de durabilité et d’appropriation du projet par les communautés en formant des référents sur les questions de droits capables d’informer les communautés et de signaler quelque évènements, cas de violations, à la MEFP. Ces parajuristes locaux faciliteront le travail des juristes en étant leurs « binômes » dans les villages, notamment grâce à la pratique des langues locales et à la connaissance des membres et du fonctionnement des communautés. Chaque communauté aura au moins un parajuriste, et les communautés plus nombreuses ou où le besoin de plus de personnes en appui se fait sentir bénéficieront de la formation de deux parajuristes. Ces formations seront réalisées par les juristes et MEFP, et auront lieu dans les localités.
Activité / Indicateur
Formation de 10 communautés : Un atelier de formation sera organisé par les juristes et MEFP dans chaque communauté pour l’ensemble de leurs membres sur leurs droits, la veille et la documentation des cas de violations, et le développement de stratégie communautaire qui seront développées par les juristes et MEFP. Ces formations seront basés sur un socle de connaissances juridique pertinent et adapté à chaque communauté. Après avoir identifié/priorisé leurs défis juridiques et les besoins de formation, des outils et une méthodologie adaptées seront développées (ex : jeux de rôles, mis en scènes, comptes…). De même, des focus groupes seront organisés au besoin. Les parajuristes préalablement formés auront un rôle crucial dans la facilitation de ces formations. La méthode participative sera utilisée.
Activité / Indicateur
Élaboration 10 stratégies juridiques communautaires : Les communautés, avec le soutien des juristes et des parajuristes, établiront des stratégies juridiques qui rassembleront un état des lieux de leur situation et des violations de droits auxquelles elles font face, la priorisation de leurs défis, et les actions envisagées pour documenter/rapporter cette situation aux instance locales et nationales, pour faire valoir leur droits et demander un recours officiel pour un meilleur accès à la justice et l’administration transparente, efficiente et impartiale. Elles seront établies au fur et à mesure des missions et finalisées lors d’une mission spécifique pour dresser une feuille de route pour les communautés, les parajuristes et les juristes qui les accompagnent dans cette démarche.
Activité / Indicateur
Développement et mise en œuvre de 10 stratégies juridiques communautaires :La mise en œuvre des stratégies juridiques sera entreprise par les communautés formées et soutenues par les parajuristes et les juristes qui auront toutes les capacités d’action et de dialogue aux niveaux local et national pour la mise en action de ces stratégies. Il s’agira par exemple de se rapprocher des autorités locales, d’entrer en contact avec des acteurs privés concernés par la situation de violations des droits des communautés, de mettre en œuvre un plaidoyer auprès des acteurs pertinents du gouvernement ou de la société civile, dans le but d’informer et de donner de la visibilité aux cas de violations et aux actions de concertation des communautés pour la revendication de leur accès à la justice.
Activité / Indicateur
Suivi avec les communautés: Un suivi régulier du travail entrepris avec les communautés est nécessaire tout au long du projet, et en particulier pour le développement de ces stratégies. D’autre part, ce suivi effectué en premier lieu par les juristes qui rayonnent au sein des communautés en privilégiant leur travail avec les para-juristes, sera appuyé ponctuellement pas des missions de suivi de l’équipe de coordination et de RFUK. Ce suivi permettra l’évaluation continue du projet, et l’ajustement des méthodologies en fonction des retours et recommandations des communautés, l’évaluation du renforcement des capacités communautés et de l’évolution du contexte de travail le cas échéant.
Résultat attendu
Des réseaux entre différents acteurs de la société civile sont renforcés, pour soutenir à long terme les défenseurs des droits des communautés autochtones et forestières et engager un dialogue multi-acteur aux niveaux local et national dans le domaine de l'accès et de l'administration de la justice
Activité / Indicateur
Etablissement d'un mécanisme de dialogue pour le renforcement des échanges et de l'organisation de travail des différents acteurs de la société civile centrafricaine sur les droits des communautés dans le domaine de la justice : Les acteurs de la société civile manquent parfois de coordination, de communication et d’échanges sur les travaux souvent complémentaires qu’ils mettent en œuvre. Les juristes et MEFP s’attacheront à inviter les acteurs pertinents à se rassembler pour échanger sur les projets, informations et travaux en lien avec la promotion des droits des communautés des forêts et les cas de violations pour évaluer la meilleure intégration possible de ce projet dans le travail collectif de la société civile et d’ainsi optimiser ses résultats. Ce mécanisme sera renforcé par l’invitation de certaines OSCs cibles et des défenseurs des droits de l’homme aux formations délivrées par le projet et aux réunions de planification et de mise au point des stratégies juridiques. L’objectif de ce mécanisme de dialogue est de renforcer les capacités des plateformes de la société civile centrafricaine en matière de protection des droits des communautés, de donner une visibilité au projet et d’en assurer la bonne compréhension par l’ensemble des acteurs pertinentes de la société civile.
Activité / Indicateur
Mise en place d'un mécanisme de dialogue et de collaboration avec les instances politiques et juridiques locales et/ou nationales, pour favoriser la mise en œuvre des stratégies juridiques communautaires : Le projet mettra en œuvre un mécanisme de dialogue avec les autorités en lien avec l’administration de la justice, dans le cadre de rencontres et réunions multi-acteurs organisée par la MEFP pour donner de la visibilité au projet, être transparent sur les actions menées et ne susciter aucune mauvaise interprétation de son travail (le champ du droits et des cas de violations de droits étant toujours sensibles). Le projet entend faciliter la mise en œuvre de stratégies juridiques grâce à la sensibilisation, compréhension et la coopération des autorités locales et nationales compétentes. L’objectif ici est aussi de rapprocher les communautés des administrations qu’elles n’ont pas l’habitude d’interpeller, d’établir une relation de confiance pour un dialogue ouvert et pacifié sur la revendication de leur droits.
Activité / Indicateur
Organisation d'un séminaire universitaire pour appui au développement de cours sur les droits des communautés autochtones et forestières et autres aspects légaux pertinents : En lien avec le processus de tutorat mis en œuvre dès le début du projet, la MEFP organisera à la fin du projet un séminaire portant sur les droits des communautés locales et autochtones forestières basée sur les expériences du projet. Il sera mis en place en lien avec l’Université nationale et l’Ecole Nationale de la Magistrature, et y seront invités des étudiants, professeurs et chercheurs. Des débats seront animés sur les systèmes actuels d’administration de la justice et d’accès aux droits pour les communautés autochtones et forestières. Des intervenants extérieurs régionaux et internationaux animeront des modules pour traiter la question des droits et favoriser une vision globale de la question des droits des communautés, depuis le niveau local (justice coutumière) jusqu’au niveau international et la prise en compte de ces droits par les instances et instruments juridiques internationaux. L’objet de ce séminaire est aussi de permettre à l’université d’établir une relation de coopération avec des universités régionales et/ou internationales. L’objectif final est d’engager un processus d’institutionnalisation d'un programme d’enseignement dédiés aux droits des communautés, qu’il s’agisse de cours transversaux au parcours en lien avec les droits de l’homme ou d’un parcours spécifique. Cette activité vise encore le renforcement des capacités de formation de jeunes juristes qui pourront travailler sur des projets similaires au sein de la société civile, ou même de l’administration pour améliorer le système de la justice en ce sens. Au total le séminaire regroupera une cinquantaine de personnes sur deux journées.
Objectif spécifique
Les droits des communautés autochtones et forestières du Sud Ouest de la RCA dans l’administration de la justice sont promus à travers la documentation et le rapportage des violations de leurs droits civils, droits sur les terres et les ressources, et de la mise en œuvre du droit à la consultation
Résultat attendu
Des cas judiciaires sont portés devant les tribunaux concernant les violations des droits des communautés forestières identifiés par le projet
Activité / Indicateur
Implication des juristes et organisations spécialisées dans le domaine des droits de l’homme pour soutenir les cas juridiques portés par le projet : Après avoir été formés, avoir développé des stratégiques juridiques avec les communautés, bénéficiant d’un appui permanent de la part de MEFP et RFUK et du milieu universitaire, et grâce aux mécanismes de dialogue renforcé au sein de la société civile, les juristes et OSC spécialisées participants renforceront la visibilité et l’action du projet en sollicitant des réunions avec les divers acteurs pertinents. Ces rencontres régulières participeront au travail d’information et de dissémination des résultats du projet en termes de documentation des cas de violations. Ils seront en contact avec des avocats et juges pour commencer à s’approprier les mécanismes de recours pour le développement de cas judiciaires. Ils devront identifier des interlocuteurs privilégiés au niveau national, avec le soutien de la MEFP au niveau de la société civile et de l’administration pour faciliter la stratégie de plaidoyer à venir. C’est un processus de moyen terme qui commencera la deuxième année du projet, une fois que les stratégies communautaires seront en place. Il permettra également de réaliser une analyse des acteurs nationaux à cibler pour le plaidoyer à venir, d’annoncer l’organisation des ateliers nationaux, et d’identifier les entrées de plaidoyer politique/juridique à saisir
Activité / Indicateur
Un atelier de formation des 4 juristes et défenseurs des droits de l'homme (DH) / OSC sur la documentation des cas de violation, la préparation et soumission de cas judiciaires : Les 4 juristes et défenseurs des droits de l'homme / OSC seront formés la deuxième année du projet sur les méthodologies et les techniques de documentation des cas de violations de droits de l’homme, la préparation et le suivi des cas judiciaires devant les tribunaux. Cette formation fera intervenir des professionnels des DH spécialisés dans le montage de procédures judiciaires de sorte que les juristes et défenseurs de DH auront les capacités techniques de présenter et/ou suivre des cas. L’équipe MEFP bénéficiera également de cette formation. Le coordonnateur RFUK pourra aussi y participer. Cet atelier durera 5 jours. Aussi, la MEFP, les juristes et les OSCs fourniront avant la formation la compilation des stratégies communautaires développées, et les éléments de documentation sur la situation et les cas de violations déjà générées par le projet de sorte que les formateurs puissent proposer un mécanisme/méthodologie finale adaptée pour créer un mécanisme de documentation dont le format sera décidé de façon participative
Activité / Indicateur
Formation d’au moins 4 avocats / juges sur la non-discrimination des peuples autochtones et les questions de droits spécifiques relatives aux communautés forestières relevées par le projet : 4 avocats ou juges nationaux seront formés par des juristes ou magistrats professionnels régionaux ou internationaux dans le but de renforcer leurs connaissances et capacités sur la non-discrimination et les questions de droits spécifiques relatives aux communautés forestières relevées par le projet. Un accent sera mis sur les mesures spécialisées requises par la mise en œuvre de la Convention 169 pour la promotion des droits des peuples autochtones. Cette formation sera proposée et présentée au Ministère de la Justice et à l’Ecole Nationale de l’Administration et de la Magistrature pour effectuer une sélection collective des bénéficiaires de cette formation. Elle accordera un point d’honneur à la promotion d’une approche juste, efficace et impartiale des procédures judiciaires et l’élimination de toute forme de préjugés ou discrimination a l’égard des communautés locales et autochtones, notamment au sein des tribunaux nationaux.
Activité / Indicateur
Préparation des preuves, soumission d'au moins 5 cas devant les tribunaux sur la base des stratégies juridiques communautaires pilotes : Apres avoir été formés, les juristes et MEFP prépareront les éléments nécessaires pour constituer un dossier et soumettre 5 cas de violations des droits des communautés cibles devant les tribunaux, dans le but que des procédures judiciaires officielles soient ouvertes devant les tribunaux qui auront en leur sein des avocats et juges qui eux aussi auront été formés sur ces questions spécifiques de droit. Ces cas devront suivre la méthodologie apprise lors des formations. Les cas seront portés par les représentants des communautés eux-mêmes, accompagnés par les juristes, des défenseurs des OSCs pertinentes, et l’équipe MEFP. Ces cas devront faire l’objet de droits collectifs de sorte que leur suivi et le traitement juridique bénéfice à l’ensemble de la communauté et non pas un individu ou un groupe d’individus. La soumission de ces cas devra faire l’objet d’une consultation libre, informée et préalable des membres des communautés concernées, elle devra aussi respecter les règles de droit coutumier propres aux communautés qui auront été identifiées par l’étude réalisée
Activité / Indicateur
Suivi d'au moins 5 cas judiciaires sur la base des stratégies juridiques communautaires pilotes : Une fois déposés, les cas devront être suivis par les juristes et MEFP dans le but d’assurer une veille auprès des communautés et de s’assurer que les procédures suivent leurs cours et ont été sérieusement reçues et traitées par les tribunaux. Ils s’assureront de communiquer l’évolution des cas aux communautés et aux plateformes de la société civile. Un registre de suivi devra être développé pour acter les décisions officielles, les avancées des cas. Ces cas seront également présentés et communiqués lors de l’atelier national final du projet dans le but de présenter les résultats du projet, donner de la visibilité au cas pilotes de procédures judiciaires déposées, répondre aux éventuelles interrogations des participants, appuyer un dialogue pacifié sur la questions des droits.de l’accès et de l’administration de la justice, et enfin encourager des réformes politiques/juridiques pour faciliter ce processus pour l’ensemble des communautés locales et autochtones des zones forestières
Résultat attendu
Les thèmes clés identifiés par le projet, tels que la discrimination, le travail forcé, l'absence de droits civils et politiques, sociaux et économiques, l’absence de bénéfices de l’exploitation des ressources naturelles, la marginalisation des communautés dans la gestion de la forêt, et les droits aux terres et ressources, sont traités par un mécanisme de documentation des cas de violations propres au projet et influencent les débats politiques et légaux concernant la protection des droits des communautés
Activité / Indicateur
Identification participative des priorités pour changements politiques ou législatifs et diagnostique des décideurs et parties prenantes ayant une influence sur ces thématiques : Sur la base des stratégies communautaires, des cadres de dialogue multi-acteurs et des mécanismes de renforcement des plateformes de la société civile sur les questions de droits et de violations des droits des communautés, une identification concertée avec les communautés et la société civile des priorités sera menée par les juristes et MEFP pour engager des discussions aux niveaux local et national dans le but de promouvoir des changements politiques ciblés. Cela participera en amont à la mise en œuvre d’une stratégie nationale de plaidoyer.
Activité / Indicateur
Élaboration d'un mécanisme de documentation et rapportage des cas de violations des droits des communautés forestières et autochtones dans le domaine de l'accès et de l'administration de la justice : Les juristes et défenseurs auront été préalablement formés pour s’accorder sur une méthodologie commune de documentation (cf. A4.2). Ils devront à ce stade du projet mettre en œuvre un mécanisme commun choisi et partagé au sein de MEFP et des acteurs de la société civile pertinent participant au projet une méthodologie et une systématisation pour la documentation, rapportage et compilation des cas de violations des droits des communautés dans le domaine de l’accès et de l’administration de la justice. Ce mécanisme définira le format, la nature des informations contenues, l’organisation des informations, le contenu, les destinataires et les modalités d’autorisation d’accès aux informations. Il sera préalablement agréé par les communautés cibles du projet dont les cas de violations seront rapportés. Ce mécanisme servira par la suite de référence et de méthodologie pour toute documentation le rapportage de cas développé par le projet les juristes et MEFP.
Activité / Indicateur
Documentation de l'ensemble des cas de violations des droits traités par le projet et les communautés cibles : A la fin du projet, un rapport complet sera produit par les juristes avec le soutien de la MEFP et de RFUK, puis publié par la MEFP et RFUK et contiendra l’ensemble des cas de violations documentés par le projet, Il sera présenté lors de l’atelier national final et disséminé a la société civile nationale/ internationale en lien avec les questions de droits des communautés et aux autorités nationales. Il servira aussi comme outils de plaidoyer en tant qu’éléments probants et tangibles de la situation de droits et des violations des DH des communautés qui appellent des une prise de conscience politique et juridique forte et des changement dans l’organisation et l’administration de la justice à l’égard de ces populations.
Activité / Indicateur
Organisation de 2 ateliers nationaux sur les thèmes clés du projet : Le premier atelier aura pour objectif d’engager le dialogue au niveau national sur la question des droits des communautés et des cas de violations au regard du fonctionnement actuel d’accès et d’administration de la justice en RCA a l’égard des populations cibles. Y sera exposée le diagnostic de la situation des communautés cibles réalisée par les juristes et la MEFP et y sera restituée l’étude sur les systèmes traditionnels de justice des communautés dans le but de promouvoir l‘intégration du droit coutumier en maitre d’accès/administration de la justice dans les recommandations d’amélioration de l’accès et de l’administration de cette justice. L’objectif est de permettre aux OSCs et aux instances gouvernementales de comprendre les revendications actuelles des communautés en matière d’accès et d’administration de la justice pour engager un processus de discussions ouvert, constructif et pacifié : Le deuxième atelier sera un atelier final du projet pour présenter le rapport complet de documentation des cas de violations et établir des recommandations finales selon une stratégie de plaidoyer claire préalablement établie. Les cas judiciaires portés par les communautés, accompagnés et suivis par le projet seront, un outil de plaidoyer majeur pour témoigner de résultats du projet et encourager des changements politiques juridiques majeurs au sein de système national. L’objectif final est de permettre aux membres représentants des communautés de réclamer leur droits et de recommander des changements au sein du système de justice actuel pour améliorer leur accès à la justice, éliminer toute discrimination a leur égard et se voir assurer un droit à un traitement efficace, juste et équitable. Les moyens d’amélioration des mécanismes nationaux de veille et de documentation sur la situation des droits de l’homme et des cas de violation seront recommandés finalement sur la base des expériences du projet.
Activité / Indicateur
Appui aux instances nationales pour la production de rapports d'information officiels sur les processus de discussion et ateliers nationaux mis en œuvre par le projet : Un appui technique sera apporté aux instances nationales dans le but de produire des rapports d’information officiels sur les discussions, ateliers, études présentées, possibilités d’ouverture de réformes politiques ou juridiques dans le champ de l’administration de la justice, les cas judiciaires déposés, les formations auxquelles certaines fonctionnaires auraient pu participer, ceci dans le but de renforcer leur capacités de suivi et de prise en charge de dossiers des droits de l’homme. Cela répond à une demande récurrente de la part des instances nationales cibles du projet.
Activité / Indicateur
Capitalisation et diffusion des leçons tirées du projet : Cette étape fera l’objet d’une évaluation de fin de projet, des résultats, des challenges, des risques avérés et leçons apprises du projet pour des recommandations internes et un partage d’expérience au sein de MEFP et RFUK, également destiné aux plateformes de la société civile centrafricaine et autres institutions pertinentes.
Budget

dernière mise à jour:    2018-09-07 16:08:34

1 - 1003

1003
747
300 000,00
Fonds publics
Dons
Institution internationale

2 - 1003

1003
1003
102 020,00
Fonds publics
Fonds propres
ONG/PTF
EUR
La contribution de l'UE pour cette action est de 300.000 euros; soit 74,62 %
Localisation (zone d’activités)

dernière mise à jour:    2018-03-15 15:54:39

Niveau Localisation
National
République Centrafricaine
Domaines d’intervention

dernière mise à jour:    2018-03-15 16:40:30

Domaine principal Domaine secondaire Activités générales
Économie / Législation / Gouvernance
FLEGT,Législation forestière,Participation de la société civile,Poltique forestière
Appui technique
Travaux de terrain
Appui institutionnel
Suivi-Evaluation/Audit/Etude d'impact
Formation/Communication
Recherche
Etude
Autres
Changement climatique / REDD+
Peuple Autochtone et Communauté Locale
Appui technique
Travaux de terrain
Appui institutionnel
Suivi-Evaluation/Audit/Etude d'impact
Formation/Communication
Recherche
Etude
Autres
Aménagement / Planification
Gestion durable
Appui technique
Travaux de terrain
Appui institutionnel
Suivi-Evaluation/Audit/Etude d'impact
Formation/Communication
Recherche
Etude
Autres
Organisation

dernière mise à jour:    2018-03-15 15:54:46