| ASPECTS LEGISLATIFS ET INSTITUTIONELS | Cameroun | Gabon | République du Congo | République Démocratique du Congo | République Centrafricaine |
|---|---|---|---|---|---|
| Date de la loi forestière | 1994 | 2001 | 2000 | 2002 | 2000 |
| Plan d’affectation des terres par zonage | OuiSur la partie méridionale du pays | En cours d’élaboration | Non | Premiers tests en cours[a] | Projeté |
| Domaine Forestier Permanent (établi légalement, non établi) | 38 UFA classées (au 30 Juin 2005), processus en cours sur 57 autres. | Non (peu de forêts classées) | Non, le classement des forêts est prévu | Des « forêts de production permanentes » sont prévues | Non (pas de forêts classées |
| Régime d’attribution des concessions (/gré à gré/appel d’offres/appel d’offres avec composante financière) | Appel d’offres, avec pré-sélection technique, puis offres techniques (30%) et financière (70%) | Gré à gré 45% des surfaces sont en « fermage » | En principe : appel d’offres, Critères techniques dont projet d’industrialisation. Pas de composante « offre financière » | Moratoire sur les nouvelles attributions en attendant la mise au point d’une procédure d’appel d’offres combinant critères techniques et financiers | Depuis mai 20015 : Appel d’offres id. Cameroun mais 40% pour critères techniques et 60% pour le financier |
| Durée des concessions | 15 ans | Une rotation (généralement 30 ans) renouvelable | 15 ou 25 ans renouvelables | 25 ans | Pour la durée de vie de la société |
| Obligation d’aménagement concessions | Oui. Le PA doit être préparé pendant la convention provisoire de 3 ans mais plusieurs conventions provisoires ont largement dépassé les 3 ans prévus | Oui (appliqué partiellement). Surtaxe prévue pour non application | Oui. Processus progresse au Nord, mais non application au Sud | Oui (depuis nouveau code). Prendra plusieurs années | Oui. Seul pays où la réalisation des plans est conjointe entre une structure publique (projet PARPAF et les concessionnaires. |
| Normes nationales d’aménagement | Depuis 2002 Arrêté 222/A/MINEF du 25 mai 2002 | Depuis 2003, en attente d’officialisation par décret | Non, mais directives opérationnelles | Non | Validées techniquement et appliquées depuis 2001. Texte réglementaire en cours |
| Proportion des grumes devant être transformées dans le pays | Transformation locale à 100% pour les essences de catégorie 1 et exportation autorisée moyennant paiement d’une surtaxe pour les essences de catégorie 2 et 3. Quotas annuels d’exportation prévu – mais non appliqués pour certaines essences (ayous et azobé) | Pas de restitution légale, mais objectif d’accroissement de la transformation locale | A « titre transitoire » : 85% de la production de chaque entreprise ; règle appliquée de manière très inégale. Interdiction complète prévue par le code. Surtaxe progressive au-delà de 15% de grumes exportées | 70% de la population de chaque entreprise depuis le nouveau Code. Application difficile à court terme | 60% par le titulaire du permis (code de 2000) Une loi de finances (2000) a porté ce seuil à 77% |
| Surfaces en cours d’aménagement | 48 UFAs (soit 42 concessions) bénéficient d’un plan d’aménagement validé par l’administration, représentant une surface totale de plus de 3 millions d’ha | Processus engagé sur 3,5 millions d’hectares | Deux plans achevés en attente d’agrément Processus engagé sur 5,5 millions d’hectares | 3 sociétés ont commencé les travaux conduisant au plan d’aménagement (total de 6,7 millions d’ha) | Une cellule d’aménagement (projet PARPAF) qui prépare les plans pour les 6 concessionnaires du pays. 2,8M ha dans le processus |
| Concessions certifiées | 1 concession certifiée FSC (déc. 2005) | 2 concessions certifiées selon le système néerlandais « Keurhout », 2 entreprises certifiées ISO 14000 | 1 concession certifiée selon le système néerlandais Keurhour. Processus de certification FSC en cours pour cette même entreprise | 0 | Processus de certification Origin & legality standard (OLB-EUROCERTIFOR) en cours pour 1 concession |
| Plafond de superficies cumulables | 200.000 ha par société (plusieurs grands groupes détiennent plus de 200.000 ha jusqu’à 600.000 ha) | 600.000 ha, mais 3 sociétés disposent en propre de près de 700.000ha | Pas de plafond | 500.000ha (sauf droits acquis, certain groupes ou sociétés ont près de 3 M ha) | Pas de plafond |
| Foresterie communautaire ou locale | Forêts communautaires (5.000 ha maxi) : 59 approuvées, 225.615 ha. Forêts communales (1 a ce jour) : 16.250 ha, mais prévues sur + de 600.000 ha (UFA demandées par des communes) | Forêts communautaires prévues dans la loi votée en 2001. Rien de concret à ce jour. | Rien de prévu | « Forêts des communautés locales » reconnues. Pas de plafond de superficie. Arrêté à venir sur les modalités | 6 forêts communautaires pilotes (appuyées par projet) mais rien de prévu dans le code en vigueur, Un projet de texte est en cours |
| ASPECTS LEGISLATIFS ET INSTITTUTIONNELS | Guinée Equatoriale | Burundi | Rwanda | Sao Tomé-et-Principe | Tchad |
|---|---|---|---|---|---|
| Date de la loi forestière | 1997 | 1985 | 2013 | 2001 | 2008 |
| Plan d’affectation des terres par zonage | Carte de classification des terres publiée en 1999 par le projet CUREF et validée | ||||
| Domaine Forestier Permanent (établi légalement, non établi) | Non | ||||
| Régime d’attribution des concessions (gré à gré/appel d’offres/appel d’offres avec composante financière) | Gré à gré | ||||
| Durée des concessions | 15 ans renouvelables | ||||
| Obligation d’aménagement concessions | Oui (pas appliqué) | ||||
| Normes nationales | Non | ||||
| Proportion des grumes devant être transformées dans le pays | Seuil de 60% de transformation locale requis, au-delà duquel les exportateurs acquittent une pénalité fiscale. Semble peu appliqué | ||||
| Surfaces en cours d’aménagement | Inventaire d’aménagement pilote sur une concession de 50.000 ha par le projet CUREF | ||||
| Concessions certifiées | 0 | ||||
| Plafond de superficies cumulables | 50.000 ha (une société malaisienne, Shimmer International, détient près de 500.000 ha) | ||||
| Foresterie communautaire ou locale | « Bosques communales » où l’Etat reconnaît un droit d’usage permanent aux communautés rurales |
Tableau 8.7. Comparaison des législations relatives au secteur forêt dans les pays d’Afrique centrale
| FISCALITE | Cameroun | Gabon | Congo | RDC | RCA | Guinée Equatoriale |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Estimation approximative pression fiscale moyenne par m3 produit (FCFA/m3) | 30.000 (grume ayous exportée), soit 28,5% du FOB36.500 pour 1 m3 sciage, soit 14% du FOB | Environ 26.000 pour les grumes exportées (28% du FOB) dans un permis aménagé, 27.000 dans un permis non aménagé (29% du FOB).Placage : de 12.700 (permis aménagé), soit 5,4% du FOB, à 14.400 (non aménagé), soit 6,1% du FOB | De 21.618 (Sud) à 23,137 (Nord), soit de 11,6 à 14,6% d’une valeur FOB « panier export » par zoneGrume export sapelli Nord : de 19.300 à 34.350 (selon surtaxe) Grume export okoumé Sud : 18.240 à 29.800 | 39 $/m3 (2004), soit 14,4% de la valeur FOB d’un « panier export » composé de 70% de grumes export et de 30% de sciages33,8$ pour 1 m3 sapelli exporté, soit entre 12 et 19% du FOB41,7 $ pour 1 m3 de sapelli scié, soit 8-10% du FOB | Environ 26.500 pour grume sapelli exportée (soit 17,6% du FOB) et 34.900 pour 1 m3 de sciage, soit 11,8% du FOB | 41.000 pour 1 m3 de grume d’okoumé exporté, soit 39% du FOB31.000 pour 1 m3 de placage (environ 15%) |
| Montant de la redevance de superficie (concession) | Minimum : 1000 FCFA/haMoyenne constatée depuis 1996 : environ 2700 FCFA/ha | 600FCFA par hectare en 2000300FCFA/ha seulement pour les entreprises dans le processus d’aménagement | 350 FCFA/ha (Nord)500 FCFA/ha (Sud)Remise de 20% en moyenne pour tenir compte de la surface utile | 0,0014 $/ha jusqu’en 20020,067$/ha en 20030,10$/ha en 20040,20$/ha en 20050,50$/ha en 2007Redevance sur les permis annuels de coupe : 2$ en 2004, 10$ en 2005 | 500 FCFA/ha/an | Entre 2500 et 3000 FCFA/ha selon les zones |
| Taxe d’abattage | 2,5 de FOB LM minus 20% | 3%, 5% ou 9% (selon zone) d’une valeur mercuriale de type « valeur plage » | 3% valeur FOB LM | 1,25% de la valeur ExWorks (EXW : FOB minus coût de transport moyen de 50 ou 80$) | 7% sur valeur mercuriale (FOB LM minus 40%) | 80% de la « valeur sur pied » (définie comme valant 8% du FOB |
| Droits de sortie sur grumes | 17,5 valeur FOB + surtaxe selon essence | 17% de valeur FOB | De 8,5 à 10%, selon les zones (4) d’une valeur FOB administrative assez proche des cours réels | 6% valeur mercuriale (assez éloignée des cours réels) + 4% de valeur EXW (FOB minus coût transport moyn) de taxe de reboisement | 10,5% valeur FOT (FOB réduit) + taxe de reboisement : 11% sur valeur mercuriale | 30% valeur FOB officielle |
| Droits de sortie sur produits transformés | Remplacés par une taxe sur les grumes entrant en usine (2,25% du FOB grumes entrant) | Non | De 0,5 à 4,5% d’une valeur FOB administrative reflétant mal les cours réels | En 2005 (prévu) : 1% bois non séché, 0% séchésEn 2006(prévu) : 2% bois non-séchés | 4,5% valeur FOT sur certaines essences seulement | 10 valeurs FOB officielles |
| Mesures incitatives ou spécifiques | Néant | Redevance superficie réduite sur permis aménagés Pas de taxes exportation sur produits transformés | Redevance de superficie sur surface « utile » estimée | Red. Superf. Sur séries de production uniquement (après aménagement). Taxe reboisement et abattage moins élevée pour zone éloignées (EXW). Taxe exportation réduite 50% pour essences de promotion (tola, etc)Pas de taxes export sciage séchés | Redevance de superficie sur surface « utile » estiméeTaxe export moins élevées zones plus éloignée | Néant |
| Recettes Trésor public et Fonds Forestier (en milliards de FCFA) | 25 (2000-2001) | 19,8 (2001) | 12 (2003) | 2 mllions $ (2002) (env. 1,2 milliards FCFA) | 8,335 (2001) | Non disponible) |
| FISCALITE | Guinée Equatoriale | Burundi | Rwanda | Sao Tomé-et-Principe | Tchad |
|---|---|---|---|---|---|
| Estimation approximative pression fiscale moyenne par m3 produit (FCFA/m3) | 41.000 pour 1 m3 de grume d’okoumé exporté, soit 39% du FOB31.000 pour 1 m3 de placage (environ 15%) | ||||
| Montant de la redevance de superficie (concession) | Entre 2500 et 3000 FCFA/ha selon les zones | ||||
| Taxe d’abattage | 80% de la « valeur sur pied » (définie comme valant 8% du FOB | ||||
| Droits de sortie sur grumes | 30% valeur FOB officielle | ||||
| Droits de sortie sur produits transformés | 10 valeurs FOB officielles | ||||
| Mesures incitatives ou spécifiques | Néant | ||||
| Recettes Trésor public et Fonds Forestier (en milliards de FCFA) | Non disponible) |
Tableau 8.8. Comparaison de la fiscalité en matière forestière dans les pays d’Afrique centrale
- [a] Je vois qu’il existe un guide opérationnel de Normes d’affectation des terres, mais pas un plan